Politique de remboursement

Les présentes dispositions encadrent les conditions de retour, de remplacement et de remboursement applicables aux commandes passées sur le site https://www.facipack.fr, exploité par la société EXCELPACK, SARL au capital de 104 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 792 574 691, dont le siège social est situé 33 Quai Arloing – CS 10306 – 69337 Lyon Cedex 09 – France.

1. Champ d’application

La présente politique s’applique exclusivement aux clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel).
Les ventes réalisées via le site facipack.fr sont hors champ du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Aucun retour ou remboursement ne sera accepté pour les ventes effectuées à des fins professionnelles, sauf dans les conditions prévues ci-dessous.

2. Réception et contrôle des marchandises

Le client est tenu de vérifier les marchandises dès leur livraison.
Ce contrôle doit porter notamment sur :

  • la conformité du produit à la commande,

  • l’état des colis,

  • les quantités livrées.

Toute anomalie (avarie, manquant, erreur de référence, défaut visible, non-conformité) doit être signalée par écrit à Excelpack dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, par e-mail à support@facipack.fr, accompagné de photos précises.
Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

3. Conditions d’acceptation d’un retour

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de Excelpack.
Les marchandises devront être :

  • en parfait état,

  • dans leur emballage d’origine, complet et intact,

  • retournées franco de port à l’adresse indiquée par Excelpack.

Tout retour non autorisé, ou tout produit endommagé, incomplet ou sali, sera refusé et ne donnera lieu à aucun échange ni remboursement.
Les frais et risques du retour sont intégralement à la charge du client.

4. Cas de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé :

  • pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés,

  • pour les produits déjà utilisés, ouverts ou partiellement consommés,

  • pour les produits dont la date de production est antérieure de plus de 6 mois à la réclamation,

  • pour tout défaut lié à un stockage ou à une utilisation non conforme.

5. Garantie et remplacement

En cas de non-conformité avérée reconnue par Excelpack, la société procèdera, à sa seule discrétion :

  • soit au remplacement du produit défectueux,

  • soit à l’émission d’un avoir équivalent à sa valeur facturée HT.

Aucune autre indemnisation ne sera accordée, ni ne pourra être réclamée (dommages et intérêts, perte d’exploitation, etc.).

6. Procédure de remboursement

En cas d’accord express de Excelpack, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception et validation des produits retournés.
Le remboursement interviendra par virement bancaire.

Dans le cas où le client se prévaut d'avoir trouvé un produit identique ailleurs en ligne, via un processus de commande identique à celui proposé par la plateforme Facipack, le client devra prouver par tous moyens que les produits concernées, font l'objet d'une stricte comparaison possible, aussi bien en termes techniques (Format, Impression, épaisseur matière, finitions...) qu'en termes de prix, incluant les couts de transport. En effet, l'ensemble des prix proposés sur la plateforme Facipack sont transport inclus. S'il s'avère que la comparaison est en tous points possible, alors la société Ecxelpack procèdera à un remboursement de la différence entre le prix facturé par Facipack et le prix concurrent. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire ou sous forme d'avoir. 

7. Réclamations liées au transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de port payé.
En cas d’avarie, perte ou retard imputable au transporteur, il appartient à l’acheteur :

  • de formuler toutes réserves auprès du transporteur au moment de la livraison,

  • et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la livraison.

Aucune réclamation ne sera recevable sans ces formalités.

8. Cas de force majeure

Aucun retour ni remboursement ne sera accepté en cas de retard ou d’impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, blocage, guerre, panne informatique, pandémie, etc.).

9. Droit applicable et juridiction

La présente politique est régie par le droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France).