Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Excelpack

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site facipack.fr, exploité par la société EXCELPACK (SARL au capital de 104 000 €, SIRET 792 574 691 00029, siège social : 33 Quai Arloing – CS 10306 – 69337 Lyon Cedex 09 – France).

Toute commande passée en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les prix s’entendent en euros, hors taxes (TVA en sus). Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Excelpack n’a jamais accès aux données bancaires des clients.

DELAI DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s'entendent départ de notre entrepôt ou de celui de l’usine fabricant les produits commandés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d'annuler sa commande, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités de retard.Les délais que nous indiquons s’entendent sous réserve de retard résultant de cas de force majeure. Les Parties conviennent que seront entre autres considérés comme cas de force majeure les cas suivants, chez Excelpack ou chez l’un de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, pandémie – nationales ou internationales- avarie, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, de restrictions ou interdiction de circulation, ou toute autre décision des autorités publiques impactant le délai de livraison initialement convenu et le processus de transport. Les frais occasionnés par un refus ou retard de réception de marchandise non justifié incombant à l'acheteur, lui seront également systématiquement refacturés. 

CONDITIONS DE LIVRAISON
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si le port est payé par l'expéditeur. En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient au destinataire, avant de prendre livraison, de faire des réserves d'usage par courrier recommandé sous 24 heures et d'exercer tout recours contre le transporteur responsable.Lorsque la mention PalettesConsignée est apposée sur le Bon de Livraison, l’acheteur est tenu de rendre au transporteur le nombre exact de palette figurant sur le bon de livraison.Toute palette non rendue au moment de la livraison sera systématiquement facturée, à 10 euros par palette. 

RECLAMATIONS
L'acheteur  doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références de marchandises et leur conformité à la commande.Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par écrit sous 3 jours suivant la réception de la marchandise.Les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employée par l’acheteur n'excède pas 10 % de la quantité livrée.L'utilisation pour une quantité supérieure à 10 % du montant de la livraison constitue en conséquence une acceptation absolue. RETOURSLes retours ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés par écrit. Ils doivent nous parvenir franco de tout frais à domicile, dans un délai d’une semaine et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf, dans leur emballage d'origine. Leur acceptation ne devient définitive qu'après l'examen des produits retournés et après avis favorable de nos Services Contrôle Qualité.Aucune réclamation ne sera acceptée pour des produits dont la date de production est antérieure de plus de6 mois à la réclamation.

GARANTIES
Notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des produits litigieux dans le plus bref délai possible sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit et à hauteur de son prix de vente. Elles seront remplacées ou feront l'objet d'un crédit selon notre choix.

UTILISATION DES PRODUITS LIVRES
En aucun cas nous ne saurions être tenus responsables de l'utilisation des produits fabriqués, ou des dommages corporels, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise utilisation du produit.

QUANTITÉS
Nous nous réservons le droit de livrer nos produits et de les facturer pour des quantités tolérées par rapport aux quantités commandées, sauf accord particulier entre l'acheteur et la société.Les tolérances de production selon les produits commandés sont mentionnées dans nos confirmations de commandes et nos offres.

DESIGNATIONS ET TAILLES DESPRODUITS
En ce qui concerne les désignations et les tailles des produits, merci de se référer : - au code FEDES pour le papier- au code des usages de l’industrie des Films et Gaine de Polyoléfine pour le synthétique.- Une fiche produit est remise à l’acheteur. Ce dernier s’engage à accepter les produits sans réserve d’aucune sorte, dans la mesure où le produit correspond à la fiche produit.Il  convient à l’acheteur de s’assurer de la parfaite utilisation du produit dans le respect du cadre réglementaire. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si  le vendeur n’a pas vérifié par lui-même l’adéquation du produit avec la réglementation en vigueur, avant de finaliser sa commande

OUTILLAGE - DOCUMENTS ETCLICHES
Sauf accord contractuel préalable, les outillages sont l’entière propriété de la société même si l'acheteur participe financièrement aux frais.Si aucune commande afférente à ces outillages n’est enregistrée pendant 5 ans, la société décline toute responsabilité quant au sort des outillages concernés.Toute demande de BAT préalable ou réalisation de clichés n'aboutissant pas à une commande ferme serafacturée à l'acheteur.

MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Les commandes et marchés acceptés par nos soins ne sont pas sujets à modification ou annulation après accord BAT, sauf avec notre accord préalable. L'acheteur aura l'obligation d'accepter la livraison au prix convenu des produits fabriqués ainsi que des matières et produits intermédiaires spécialement prévus pour ces ordres. Il aura également I ‘obligation de nous rembourser de toute perte sur produits encours de contrat pour ces fabrications.Le vendeur se réserve le droit de facturer à l'acheteur des frais administratifs, des frais de stockage de produits finis, semi finis ou matières premières non commandés dans le temps imparti. Un coût forfaitaire sera également  facturé pour toute commande partie en préparation mais quel'acheteur souhaiterait annuler au dernier moment.

STOCKAGE
Toute marchandise commandée ou référencée  produite ou non par la société Excelpack et stockée dans le cadre  d'un marché annuel  devra être retirée de nos stocks dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de marché. Déroger à cette règle impliquera une facturation automatique de 10 euros par palette et par mois à compter du 4ème mois post marché.Le vendeur se réserve le droit de facturer également des frais administratifs de dossier forfaitaire, de70 euros à 180 euros. BON A TIRERLe bon à tirer engage la responsabilité de l'acheteur et dégage celle du vendeur La dispense explicite de bon à tirer faite par l'acheteur vaut bon à tirer. L’acceptation du Bon àTirer, sans réserve, par l’acheteur, implique de fait l’acceptation des présentes, indissociables du marché.

CLAUSE DE RESERVE DEPROPRIETE
Les marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix.Les acomptes déjà versés restent acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée l'acheteur. 

OBSERVATIONS
Aucune des clauses portées sur des Bons de Commande ou Correspondance qui nous parviennent ne peut modifier celles qui précèdent sauf acceptation expresse et écrite de notre part.

ELECTlON DE DOMICILE ETJURIDICTION
En cas de litige, attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre Siège Social.